Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 47
Le mercredi 4 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
- Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
- L’ajournement
- Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
- L’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 4 février 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole pour souligner le début du Mois de l’histoire des Noirs. Il s’agit d’une occasion pour nous de réfléchir non pas à un pan distinct de l’histoire de notre pays, mais bien à l’une des pierres d’assise de l’histoire du Canada, une histoire forgée par la détermination, l’excellence et un attachement profond à la promesse canadienne.
Nous parlons de gens qui, confrontés à des obstacles systémiques, ont refusé d’attendre qu’on leur trace la voie. Ils l’ont tracée eux-mêmes.
Nous retrouvons cette détermination dans la vie de Lincoln Alexander, fier conservateur qui a brisé tous les plafonds de verre au Parlement canadien en devenant le premier député noir, le premier ministre noir au sein d’un cabinet fédéral et le premier lieutenant-gouverneur noir de l’Ontario.
Nous la retrouvons dans l’attitude de défi de Viola Desmond, qui a exigé que le Canada réconcilie ses lois avec ses valeurs, et dans le courage de Willie O’Ree, qui, en jouant pour les Bruins de Boston, a montré que notre sport national appartient à tout le monde.
Cette excellence est intimement liée à l’histoire de cette Chambre. Elle se manifeste dans l’héritage d’Anne Cools, qui a fait œuvre de pionnière en devenant la première personne noire nommée au Sénat.
C’est dans cette tradition de pionniers que s’inscrit également notre ancien collègue Don Oliver, un autre fier conservateur, qui n’a jamais cessé de défendre l’idée que chaque Canadien doit pouvoir réussir grâce à son propre travail et à sa propre force de caractère.
Chers collègues, ayant eu le privilège de siéger avec la sénatrice Cools et le sénateur Oliver et de bénéficier largement de leurs bons conseils, je peux dire en toute sincérité qu’ils ont vraiment incarné ce qu’il y a de mieux au Canada et dans cette institution. La très honorable Michaëlle Jean a fait de même en sa qualité de gouverneure générale.
Le fil de leurs histoires s’insère dans la même trame que celles des loyalistes noirs des années 1700, du 2e Bataillon de construction de la Grande Guerre et des rues de la Petite-Bourgogne, dans ma ville, Montréal, où des légendes comme Oscar Peterson et Oliver Jones ont transformé un quartier en un centre culturel de renommée mondiale.
Honorables sénateurs, ce ne sont pas seulement des histoires issues de la communauté noire; ces histoires sont la charpente de l’identité canadienne. Ces Canadiens n’ont pas simplement tenu le coup, ils ont transformé le pays. Ils ont pris les idéaux dont nous discutons dans cette enceinte, c’est-à-dire la justice, les possibilités et la primauté du droit, et ils se sont efforcés d’en faire une réalité pour tous.
Notre pays est plus fort, plus libre et plus prospère grâce à leur travail. Leur mérite et leurs apports doivent demeurer la pierre d’assise de notre identité nationale. Nous le leur devons pour préserver leur héritage.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
Le décès de Madeleine Kétéskwew Dion Stout, C.M.
L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, le 30 décembre 2025, à Winnipeg, au Manitoba, le personnel infirmier canadien a perdu une cheffe de file nationale : Mme Madeleine Kétéskwew Dion Stout.
Mme Dion Stout était une infirmière, une conférencière crie et une éminente universitaire. Elle était membre de la nation crie de Kehewin, en Alberta, et elle avait fréquenté le Pensionnat indien de Blue Quills, près de St. Paul, en Alberta.
C’est pendant son enfance au sein d’une famille de 12 enfants que Mme Dion Stout a rencontré une infirmière pour la première fois, et c’est à cette dernière qu’elle attribue son désir d’étudier en soins infirmiers. Elle a obtenu un diplôme d’infirmière autorisée de l’Hôpital général d’Edmonton en 1968 et un diplôme de soins infirmiers de l’Université de Lethbridge en 1982.
Une histoire plus complète de son enfance, de ses années de formation ainsi que des événements qui ont marqué sa carrière ultérieure se trouve dans un hommage publié par le Musée canadien pour les droits de la personne en 2021 qui s’intitule Soins infirmiers et santé autochtone : la réconciliation en pratique.
En 1983, Mme Dion Stout est devenue conseillère spéciale de la ministre de la Santé et du Bien-être social, Monique Bégin, et, en 1985, elle a été nommée première directrice du Programme de carrières pour les Indiens et les Inuit dans le domaine de la santé.
Mme Dion Stout a ensuite obtenu une maîtrise ès arts de la Norman Paterson School of International Affairs de l’Université Carleton, où elle a enseigné à la School of Canadian Studies. À l’Université Carleton, elle a été directrice de ce qui était alors le Centre for Aboriginal Education, Research and Culture. Elle a été nommée par le premier ministre de l’époque, Jean Chrétien, en tant que membre du Forum national sur la santé, puis en tant que vice‑présidente de la Commission de la santé mentale du Canada. Mme Dion Stout était présidente de l’Association des infirmières et infirmiers autochtones du Canada, aujourd’hui connue sous le nom de Canadian Indigenous Nurses Association.
Pendant des décennies, elle a travaillé avec les peuples autochtones, ses collègues en soins infirmiers et la société canadienne en général en tant qu’infirmière, chercheuse, éducatrice, conférencière, réformatrice, philosophe et responsable des politiques. Dans tous ces rôles, elle a contribué à transférer le contrôle des questions de santé aux communautés autochtones.
Se réappropriant de plus en plus son nom autochtone à la fin de sa vie, Kétéskwew Dion Stout s’inspirait de son point de vue cri et de ses liens avec sa communauté dans tout ce qu’elle faisait, laissant ainsi une marque indélébile dans l’évolution de la santé et du bien-être au Canada.
Mme Dion Stout a reçu de nombreux honneurs. En 2008, elle a été nommée l’une des 100 meilleures infirmières du Canada lors des célébrations du centenaire de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada. Elle a également reçu plusieurs doctorats honorifiques, notamment de la part de l’Université d’Ottawa et de l’Université Carleton. En reconnaissance de son influence sur les soins de santé des Autochtones à l’échelle nationale grâce à ses nombreuses réalisations en tant qu’infirmière, chercheuse et ardente défenseure des causes qu’elle avait à cœur, elle a reçu un prix Indspire en 2010 et elle a été nommée membre de l’Ordre du Canada en 2015. En 2021, Mme Dion Stout a reçu le titre de fellow honoraire de l’Académie canadienne des sciences infirmières.
La sagesse, l’intelligence et l’engagement profond envers l’amélioration de la santé et du bien-être des peuples autochtones dont elle a fait preuve tout au long de sa vie continueront d’avoir une influence sur le secteur des soins infirmiers et des soins de santé pour les générations à venir.
Merci, hiy hiy.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Suliman et Andro Antoun. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Robinson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les familles Antoun et Jazmati
L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à deux familles dont les périples vers le Canada ont été façonnés par la perte, le courage et une résilience extraordinaire.
Tout d’abord, permettez-moi de vous parler de la famille Antoun, c’est-à-dire Salim et Mary, et leurs enfants Sandra, Suliman et Andro.
En 2012, à Zabadani, en Syrie, la jeune Sandra s’est levée en retard et a raté son départ pour l’école. Plus tard, le véhicule qui était censé la transporter a roulé sur un engin explosif, tuant tous ses amis. Vers la même époque, l’école d’Andro a été évacuée quelques instants avant d’être détruite par une bombe. Ces catastrophes et d’autres ont rendu la décision de la famille évidente : elle devait partir.
Ils ont fui vers le pays d’origine de Mary, le Liban, où Sandra, autodidacte en anglais, a travaillé avec une ONG qui aidait les Syriens à présenter une demande de réinstallation à l’étranger. Plus tard, lorsque Salim a subi une crise cardiaque, les économies de la famille, qui devaient servir à financer son départ du Liban, ont toutes été utilisées pour les frais médicaux. Puis, une occasion s’est présentée. Un vieil ami, Bashir, qui vit à l’Île-du-Prince-Édouard, les a exhortés à présenter une demande au Canada, car ce pays permettait le passage.
(1410)
En janvier 2016, la famille Antoun est arrivée à Charlottetown, où elle a été accueillie par ses parrains et par Bashir. Aujourd’hui, Sandra est propriétaire de la maison qu’Habitat pour l’humanité a construite pour sa famille. Suliman et Andro ont obtenu respectivement leur diplôme en génie et en affaires de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, et ils vivent maintenant à Ottawa. Mary, le pilier de la famille, est malheureusement décédée en 2024.
Les Antoun sont devenus de fiers citoyens canadiens pendant la pandémie.
Vient ensuite la famille Jazmati : Joseph, Yvonne et leurs fils George, Jonny et Roy. Ils ont fui Damas après que leur maison a été frappée par un engin explosif, une explosion dans laquelle George a été gravement blessé. Ils sont arrivés à l’Île-du-Prince-Édouard le même soir de 2016, et les enfants ont vite commencé à s’épanouir. Roy a construit son premier bonhomme de neige. Yvonne s’est consacrée à la garde d’enfants. Joseph, pharmacien pendant 27 ans en Syrie, a fait du bénévolat à l’hôpital de Charlottetown avant de travailler à la pharmacie Lawtons.
Les Jazmati sont devenus citoyens canadiens en 2019. Aujourd’hui, ils vivent à Laval, au Québec, et parlent couramment le français, une langue qu’ils ont apprise par eux-mêmes alors qu’ils étaient encore en Syrie.
Ces familles nous rappellent que les réfugiés n’arrivent pas les mains vides. Ils arrivent avec des compétences, de la détermination et un engagement profond à redonner à la collectivité. Leur parcours met en lumière l’esprit indestructible du peuple syrien et le meilleur du Canada.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour rendre hommage aux familles Antoun et Jazmati. Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Tiffany Callender, présidente-directrice générale de la Fédération africaine canadienne de l’économie (FACE), et d’Emmanuel Ngue, PDG et ingénieur principal, EN Solutions Hydro. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Gerba.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Mois de l’histoire des Noirs
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, en ce Mois de l’histoire des Noirs de 2026, qui marque les 30 ans de sa reconnaissance officielle au Canada, le thème retenu par le gouvernement fédéral, « Le Mois de l’histoire des Noirs a 30 ans : honorons l’excellence des personnes noires au fil des générations, des bâtisseurs du pays aux visionnaires », nous rappelle que l’histoire des communautés noires ne se limite pas à un héritage du passé, mais qu’elle s’écrit aussi aujourd’hui, notamment par l’intermédiaire de politiques et grâce à l’entrepreneuriat, à l’innovation et à la création de richesse.
Honorer cette excellence intergénérationnelle exige donc plus que des mots : il faut également des politiques publiques capables de transformer le potentiel en réussite durable.
[Traduction]
Dans cet esprit, il est particulièrement important de souligner les initiatives concrètes qui appuient l’entrepreneuriat des personnes noires au Canada. Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires — et en particulier le Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, qui est administré par la Fédération africaine canadienne économique — permet aux entrepreneurs noirs d’accéder à des capitaux, de faire croître leur entreprise et de contribuer à la vitalité économique du pays, en dépit des obstacles systémiques persistants qu’ils doivent surmonter.
[Français]
Ce matin, lors de la présentation du Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, nous avons pu constater concrètement le travail exceptionnel de toutes les organisations impliquées dans la mise en œuvre de ce programme.
[Traduction]
Je tiens à saluer tout particulièrement le leadership de Mme Tiffany Callender et de l’équipe de la coalition de la Fédération africaine canadienne économique. Leur vision, leur engagement et leur détermination ont été essentiels pour transformer les politiques publiques en résultats concrets, ce qui permet à des milliers d’entrepreneurs noirs de réussir et de prospérer. Félicitations à la fédération. Je tiens également à souligner le travail des innovateurs comme M. Ngue.
[Français]
Ces innovateurs font des choses exceptionnelles. Honorer l’histoire des Noirs et l’excellence des communautés noires, c’est aussi reconnaître leurs luttes passées, agir à l’égard des inégalités présentes et créer un avenir où chaque entrepreneur noir peut atteindre son plein potentiel.
Merci.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’honorable Lyle Vanclief, ancien ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, et de sa femme, Sharon Vanclief. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Roy Keith Byram, C.M., O.Y.
L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, ces derniers temps, les Canadiens ont souvent entendu l’expression « bâtir un Canada fort ». Le 11 décembre dernier, 31 des plus éminentes personnalités du pays ont été honorées par la gouverneure générale du Canada et décorées de l’Ordre du Canada.
Je veux dire un mot sur l’une des personnalités honorées. C’est un homme qui a contribué à bâtir un Nord canadien fort et à améliorer la réputation mondiale d’excellence du Canada, pour ce qui est de construire dans des conditions climatiques extrêmement froides. Il s’agit de Keith Byram.
Les travaux d’ingénierie de Keith comprennent des travaux de construction dans tout le Nord — en Colombie-Britannique, au Yukon et en Alaska — sur l’autoroute de l’Alaska et l’autoroute Dempster, qui font partie du programme d’établissement des voies d’accès aux ressources de Diefenbaker. Keith a également conçu le socle sur lequel a été posé un avion DC-3 pour en faire la plus grande girouette au monde, à l’aéroport international Erik Nielsen de Whitehorse.
Une famille solide est essentielle à la réussite. L’épouse de Keith, Gwen, et leurs filles Karen, Lori et Jennifer sont toutes impliquées dans l’entreprise Pelly Construction.
En 1989, aucune grande mine en roche dure n’était exploitée au Yukon. Les budgets consacrés à la construction routière étaient minimes. Pelly Construction réalisait d’importants travaux routiers en Alaska. Keith, l’ingénieur entrepreneur, avait sur lui un petit bout de papier provenant d’un magazine spécialisé. Il s’agissait d’un avis d’appel d’offres en vue de construire une piste d’atterrissage pour le British Antarctic Survey.
Keith a montré l’appel d’offres à Gwen. « Es-tu fou? » lui a-t-elle lancé. « C’est notre spécialité », lui a-t-il répliqué. C’est ainsi qu’a commencé l’une des plus grandes aventures de la famille Byram et de nombreux Yukonnais.
Obtenir le contrat de construction de la piste d’atterrissage n’était que la première étape. Ensuite, il fallait déplacer des gens, du matériel de construction, des vivres et des fournitures depuis le Yukon jusqu’en Antarctique, et ce, pour deux courtes saisons de travaux.
Il fallait transporter le matériel du Yukon jusqu’à Skagway, en Alaska, l’acheminer par barge jusqu’à Vancouver, puis le charger sur des navires pour le transporter jusqu’en Antarctique.
Les chiffres permettent d’apprécier cette réalisation à sa juste valeur : 3 navires, 100 conteneurs de matériaux, 1,25 million de litres de carburant, 2 remorqueurs, 5 camions Caterpillar de 35 tonnes, 3 bulldozers, 2 pelles mécaniques, 2 foreuses, 2 concasseurs, plus une niveleuse et 70 employés. Oh, et il y avait aussi 14 400 canettes de bière.
L’histoire complète de la piste en Antarctique a été publiée sous la plume de M. Byram et de sa famille, avec l’aide de Patricia Cunning et du musée MacBride, dans un magnifique livre paru en janvier 2025.
Ceux qui ont eu la chance de se rendre en Antarctique ont probablement atterri sur la piste construite par l’équipe de Pelly Construction.
Keith Byram, la famille Byram et Pelly Construction sont également connus pour leur philanthropie, notamment leurs dons pour la Yukon Hospital Foundation, la construction du domaine skiable du mont Sima, la banque alimentaire de Whitehorse et des organismes culturels locaux.
Monsieur Byram, nous vous sommes très reconnaissants, de même qu’à votre famille et à l’entreprise Pelly Construction. Nous vous rendons hommage pour votre contribution au Canada et au monde circumpolaire. Vous êtes un pionnier et vous le resterez. Vous bâtissez et renforcez le Canada par votre travail au pays et sur la scène internationale.
Merci. Shäw níthän. Mahsi’cho.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Honneur Cynthia Block, mairesse de Saskatoon, la première mairesse de la ville, et de Rebecca Cormack, cheffe de cabinet de Cynthia Block. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Muggli.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1420)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jacqueline Koerner, chercheuse au Morris J. Wosk Centre for Dialogue de l’Université Simon Fraser. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Ian Duncan
Félicitations à un lauréat du Prix d’histoire du gouverneur général pour l’excellence en enseignement
L’honorable Marnie McBean : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je tiens à saluer Ian Duncan, un éducateur et innovateur extraordinaire qui est originaire de ma ville, Toronto. M. Duncan est l’un des lauréats du Prix d’histoire du gouverneur général pour l’excellence en enseignement de 2025 pour son initiative remarquable appelée le projet Historytellers.
Ce prix national prestigieux rend hommage à ceux qui gardent le passé du Canada bien vivant dans les salles de classe du pays et qui incitent les élèves à réfléchir critiquement au passé et à son incidence sur le présent.
J’ai eu le privilège de participer au projet Historytellers en tant que rédactrice, aux côtés du sénateur Cormier. Cette collaboration étroite m’a permis de constater directement le soin, la rigueur et la créativité qui ont marqué l’expérience, ainsi que les effets profonds qu’elle a eus sur les élèves.
Créé en partenariat avec The ArQuives, les archives 2ELGBTQIA+ du Canada, qui sont les plus grandes archives queers indépendantes au monde, le projet Historytellers invite les élèves à explorer et à raconter l’histoire des personnes 2ELGBTQIA+ au Canada. Les récits de ces personnes ont souvent été négligés, effacés ou mal compris.
En se plongeant directement dans les archives, les photographies, les lettres, les témoignages oraux et les documents communautaires, les élèves sont amenés à prendre conscience des réalités de la discrimination, de la résilience, du militantisme et de l’appartenance qui ont façonné des générations entières.
Dans le cadre de ce projet, les jeunes ne font pas qu’en apprendre plus sur le passé; ils deviennent eux-mêmes des historiens. Ils analysent des sources primaires, posent des questions critiques et présentent des récits qui enrichissent notre histoire nationale. Ils comprennent que l’histoire du Canada est plus riche et plus complexe lorsque toutes les voix sont prises en compte.
Son guide de recherche pour les élèves est remarquable. Il démystifie le processus de recherche tout en encourageant la curiosité et la pensée critique, et il permet aux élèves de se servir de données probantes pour raconter des histoires significatives qui enrichissent notre connaissance du passé.
En créant un partenariat avec les ArQuives, M. Duncan est parvenu, avec une démarche inspirante, à amener des élèves et des institutions communautaires à tisser des liens, ce qui nous montre que la collaboration peut favoriser un apprentissage plus complet tout en préservant l’expérience vécue et la mémoire collective.
M. Duncan se joint ainsi à d’autres lauréats torontois, dont Katy Whitfield, qui a remporté le prix en 2015 pour son projet Historical Thinking Missions, où des étudiants ont effectué des recherches et du travail de terrain pour en apprendre davantage sur l’histoire du quartier St. John’s Ward de Toronto.
Au nom de la Chambre, j’offre mes plus sincères félicitations à Ian Duncan, ainsi qu’aux autres lauréats, pour ce prix national bien mérité.
Son leadership en éducation, sa volonté de promouvoir les récits inclusifs et son dévouement envers ses élèves nous rappellent que l’enseignement peut façonner non seulement les esprits, mais aussi notre avenir collectif. Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de la Dre Zainab Abdurrahman, présidente de l’Ontario Medical Association. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Burey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier certains aspects de la teneur du projet de loi et à autoriser le Comité des finances nationales à étudier son rapport
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, est adopté en deuxième lecture :
1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales;
2.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur de la partie 4 du projet de loi;
3.le Comité sénatorial permanent des finances nationales :
a)soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat sur la teneur de la partie 4 du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi;
b)soumette son rapport final au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes le 24 février 2026, sans quoi il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
4.le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
5.aux fins de ces études, les deux comités soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada
Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie à étudier certains aspects de la teneur du projet de loi et le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants à examiner son rapport
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle, si le projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité, est adopté en deuxième lecture :
1.il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants;
2.le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi;
3.le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants :
a)soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie déposé au Sénat sur la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi, au cours de son étude du projet de loi;
b)soumette son rapport final au Sénat au plus tard à la fin des affaires courantes le 24 février 2026, sans quoi il soit réputé en avoir fait rapport sans amendement, le projet de loi étant alors inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance du Sénat;
4.le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à déposer son rapport auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
5.aux fins de ces études, les deux comités soient autorisés à se réunir, même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 10 février 2026, à 14 heures.
[Français]
Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
Première lecture
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
(1430)
[Traduction]
L’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés
Préavis d’interpellation
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur l’autonomie du Sénat et la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’emploi et le développement social
La plateforme commune de versement des prestations
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Nos aînés attendent depuis des mois leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant que votre gouvernement fait exploser les coûts d’un programme qui devait coûter presque 1,8 milliard de dollars, mais qui atteindra la somme de 6,6 milliards de dollars. Deloitte a déjà encaissé 388 millions de dollars, soit le double de son contrat initial, et les employés du ministère disent avoir été laissés à eux-mêmes. Pourquoi continuer de verser des dizaines, voire des centaines de millions de dollars à Deloitte, à des actuaires et à d’autres sans reddition de comptes ni explications, alors que les aînés du Québec ne reçoivent pas les paiements auxquels ils ont droit?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie pour la question. J’ai eu l’occasion de répondre à une question de notre collègue le sénateur Forest sur ce dossier hier. J’ai dit alors que 7,4 millions de dossiers avaient été transférés dans le nouveau programme.
Ce dernier vise, pour l’avenir, à avoir un système plus efficace, moins coûteux et permettant d’acheminer à temps les sommes dues aux personnes âgées.
Dans le cadre de ce programme, bien que 7,4 millions de dossiers aient été transférés, plus de 98 % des dossiers ont été traités et les paiements ont été faits dans les délais requis. L’information que j’ai reçue du ministère indique que, pour 2 % des dossiers, soit la minorité restante — évidemment, 1 %, c’est déjà trop —, le ministère est en train de faire en sorte de corriger ces situations dans les meilleurs délais.
Le sénateur Housakos : Vous serez sûrement d’accord pour dire que ce programme existe au bénéfice des aînés, et non des consultants. Ce n’est pas la première fois que votre gouvernement rate un programme fédéral, tant sur le plan des délais que sur le plan du budget.
Quand commencerez-vous enfin à gérer l’argent des contribuables de façon responsable, au lieu de faire payer vos échecs aux Canadiens et aux Canadiennes?
Le sénateur Moreau : Le programme existe effectivement pour améliorer la situation pour les années à venir. Les gouvernements, que ce soit le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux, connaissent souvent des ratés en informatique; je suis prêt à le reconnaître, sénateur Housakos.
Cependant, dans le dossier extrêmement volumineux qui nous occupe, 98 % des dossiers sont traités à temps. Vous avez raison. Je suis d’accord pour dire que ces programmes doivent être conçus d’abord pour les Canadiens et non pour les consultants, mais parfois, les consultants peuvent nous aider à faire en sorte que les programmes fonctionnent correctement.
[Traduction]
Les affaires mondiales
Les relations entre le Canada et l’Inde
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma prochaine question s’adresse également au leader du gouvernement. Hier, vous avez vanté la diversification du commerce comme une priorité pour le gouvernement en soulignant une série de protocoles d’entente vides de sens et de beaux discours sur les partenariats stratégiques. Pourtant, l’un des plus grands échecs de l’ancien gouvernement libéral a été l’effondrement des relations entre le Canada et l’Inde. Cet échec a mené à l’arrêt des négociations commerciales et à l’imposition de droits de douane pouvant atteindre 30 % sur les légumineuses canadiennes — une véritable tragédie pour la Saskatchewan —, qui représentent 95 % des exportations agroalimentaires du Canada vers l’Inde.
Après neuf mois au pouvoir, le nouveau gouvernement libéral n’a réalisé aucun progrès dans les relations commerciales entre le Canada et l’Inde. Pouvez-vous donner au Sénat une idée générale de l’état d’avancement des négociations commerciales entre le Canada et l’Inde?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Il est bien connu dans cette enceinte que le premier ministre travaille très fort pour améliorer tous nos rapports avec d’autres pays. Depuis que les Américains ont changé leur façon de faire et leur approche envers le Canada et l’économie canadienne, nous faisons tout notre possible afin d’ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes. Cela inclut l’Inde.
Hier, j’ai mentionné ce que le premier ministre a déjà accompli dans le cadre de ses voyages à l’étranger. C’est avantageux pour tous les Canadiens, pas seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour tous les citoyens et entrepreneurs du pays. Nous ouvrons de nouveaux marchés, et c’est ainsi que nous améliorerons notre économie. Je crois que le premier ministre ne fait que commencer. Il a beaucoup d’autres choses à annoncer et à faire pour s’assurer que nous aurons l’économie la plus résiliente du G7.
Le sénateur Housakos : En 2015, un autre gouvernement avait annoncé son intention de signer un accord avec l’Inde. Or, 10 ans plus tard, il n’y a toujours pas d’accord. En fait, l’ancien gouvernement libéral a détruit les relations entre le Canada et l’Inde.
Ma question est simple. Qu’est-ce qui prend autant de temps? Le premier ministre s’est rendu au Qatar, en Chine et aux Émirats arabes unis. Il a parcouru le monde, mais il n’a pas trouvé le temps de s’arrêter dans l’une des plus grandes économies émergentes de la planète. Ma question est donc la suivante : se pourrait-il que les anciens ministres qui font partie du nouveau gouvernement libéral soient responsables de cette situation?
Le sénateur Moreau : Juste pour replacer les événements dans le temps, le nouveau gouvernement a été élu il y a neuf mois. En neuf mois, le premier ministre a conclu plus d’accords avec plus de pays que n’importe quel gouvernement conservateur dans l’histoire du Canada.
Je pense que les Canadiens sont très fiers de leur premier ministre, et c’est la raison pour laquelle, comme je l’ai mentionné hier, vous êtes toujours de ce côté-là du Sénat.
L’environnement et le changement climatique
Le Groupe consultatif pour la carboneutralité
L’honorable Mary Coyle : Sénateur Moreau, en juin 2021, la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité a reçu la sanction royale. Cette loi prévoyait la constitution du Groupe consultatif pour la carboneutralité, un groupe d’experts créé pour fournir au ministre des conseils indépendants sur les cibles d’émissions et les plans de réduction des émissions du Canada. Notre collègue le sénateur Yussuff était membre du groupe.
Les spécialistes du climat Simon Donner, qui en était le coprésident, et Catherine Abreu ont démissionné du Groupe consultatif pour la carboneutralité à la suite de la signature du protocole d’entente avec l’Alberta et des récents changements dans la politique climatique au sujet desquels ils n’ont pas été consultés et qui, selon eux, rendraient inatteignables nos cibles de 2030.
Sénateur Moreau, pouvez-vous nous dire pourquoi le Groupe consultatif pour la carboneutralité n’a pas été consulté lors de l’élaboration et de l’adaptation de politiques et de mesures clés récentes du gouvernement en matière de climat?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénatrice Coyle. Comme vous le savez probablement, je ne peux pas vous parler des discussions qui ont eu lieu à propos de certaines décisions politiques du gouvernement, y compris celle-ci. Cependant, le gouvernement reconnaît que la lutte contre les changements climatiques est un impératif non seulement moral, mais aussi économique.
Le gouvernement actuel fait beaucoup pour faire progresser la lutte contre les changements climatiques au Canada. D’abord, il a lancé sa Stratégie de compétitivité climatique, qui vise à réduire les émissions tout en bâtissant une économie solide pour l’avenir grâce à des mesures comme le renforcement de la tarification du carbone pour les industries, l’amélioration de la réglementation sur le méthane et l’offre de crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. En outre, le gouvernement travaille à réaliser des projets d’envergure qui serviront de base à l’atteinte de la carboneutralité au Canada, comme la ligne de transport d’électricité de la côte Nord, le projet hydroélectrique du Nunavut, la centrale nucléaire de Darlington en Ontario et le train à grande vitesse entre le Québec et l’Ontario.
La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Moreau. Karen Ross, l’une des quatre membres restants du Groupe consultatif pour la carboneutralité, demande au gouvernement de suspendre les activités du groupe jusqu’à ce que la ministre nomme six nouveaux membres, affirmant que le groupe n’est pas en mesure, ni sur le plan fonctionnel ni sur le plan opérationnel, de remplir son mandat. Après tout, nous avons une loi, n’est-ce pas?
Sénateur Moreau, quand la ministre de l’Environnement et du Changement climatique nommera-t-elle de nouveaux membres qualifiés au Groupe consultatif pour la carboneutralité? Le gouvernement mettra-t-il en place un processus efficace pour que le groupe puisse fournir des conseils indépendants au gouvernement, de sorte que le Canada puisse atteindre...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.
Le sénateur Moreau : Je vous remercie de votre question. Le gouvernement leur est reconnaissant pour leur dévouement au sein du groupe consultatif, qui a contribué à orienter les efforts du gouvernement visant à faire progresser des mesures décisives en matière de climat au Canada. C’est la réponse à votre question.
En ce qui concerne les prochaines étapes, il faudra du temps pour trouver des candidats solides. Les nominations seront faites conformément au mandat et aux besoins du groupe consultatif.
Le Conseil du Trésor
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public
L’honorable Pierre J. Dalphond : Sénateur Moreau, le 15 janvier, la commissaire à l’intégrité du secteur public a présenté une demande de financement urgente au Conseil du Trésor afin, selon ses propres paroles, de « prévenir l’effondrement du régime de dénonciation ».
[Français]
Au fur et à mesure que le commissariat a été mieux connu, le nombre de demandes reçues a augmenté, passant de 245 en 2022 à 638 en 2025. Malheureusement, le budget annuel du bureau de la commissaire n’a pas suivi la tendance.
(1440)
Sénateur Moreau, le gouvernement entend-il fournir rapidement des fonds d’urgence au bureau du commissaire à l’intégrité du secteur public pour préserver la confiance des fonctionnaires et du public dans le système des divulgateurs?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, sénateur Dalphond. Le gouvernement prend au sérieux la question du Commissaire à l’intégrité du secteur public afin de préserver une confiance croissante dans le système et de s’assurer que la fonction publique fédérale réponde adéquatement et correctement aux questions, de façon totalement intègre.
Selon l’information que j’ai, le président du Conseil du Trésor, M. Ali, a récemment discuté avec la commissaire à l’intégrité, plus précisément des questions liées au budget. Malheureusement, je ne suis pas à même de divulguer la teneur de leurs discussions, mais je présume que la question des budgets a été abordée.
Le sénateur Dalphond : Merci pour cette réponse, sénateur Moreau, qui, j’espère, est encourageante. Peut-on espérer que les fonctionnaires du Conseil du Trésor vont aussi penser qu’à moyen et à long terme, il faut augmenter le budget de cet organisme et procéder aux compressions générales dans la fonction publique avec discernement, et préserver les organismes comme celui-là parce qu’il en va de la confiance du public?
Le sénateur Moreau : L’objectif du gouvernement en réduisant les dépenses n’est pas de faire une politique mur à mur, mais de procéder de façon intelligente pour veiller à ce que les meilleurs services soient offerts à la population du Canada. Étant donné le nombre de ces services, il faut s’assurer de l’intégrité du système, de l’ensemble de la fonction publique et des gestes de celle-ci pour qu’ils aillent dans le même sens que la loi adoptée par le gouvernement du Canada.
L’agriculture et l’agroalimentaire
Les investissements dans les viandes halal et casher
L’honorable Josée Verner : Sénateur Moreau, en janvier dernier, les Canadiens ont appris avec étonnement que, d’ici 2030, le gouvernement appuiera financièrement les abattoirs qui veulent produire des viandes halal et casher grâce à un programme de 40 millions de dollars.
Cette annonce a fait beaucoup réagir au Québec et, aussi, au sein de la communauté hindoue canadienne, qui s’inquiète que le gouvernement fédéral favorise des pratiques d’abattage fondées sur des rituels religieux.
Comment justifiez-vous l’utilisation de fonds publics pour satisfaire les attentes des consommateurs juifs et musulmans, alors que les Canadiens s’attendent à ce que l’État fasse preuve de neutralité religieuse?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question, sénatrice Verner. Le programme prévoit une contribution de 25 millions de dollars sur une période de deux années financières, soit jusqu’en 2027, pour permettre d’assumer le coût de consultations et de réduire les coûts des investissements pour ce type d’abattoir, précisément pour le bœuf et les produits du veau, afin d’assurer une meilleure compétitivité et des mesures plus efficaces. Le programme est dirigé de façon générale vers un secteur agricole, et non pas orienté particulièrement sur des bases ou des considérations religieuses.
La sénatrice Verner : À l’heure actuelle, les viandes casher et halal ne sont pas assujetties à un étiquetage clair et uniforme à la grandeur du pays pour informer les consommateurs des abattages rituels sans étourdissement à l’origine de leur production.
Pourriez-vous demander à la ministre de la Santé qu’elle établisse rapidement une mesure réglementaire à cet effet pour que tous les consommateurs, peu importe leurs croyances, puissent faire un choix éclairé à l’épicerie?
Le sénateur Moreau : Je vous remercie, sénatrice Verner, pour cette question qui est d’abord et avant tout une suggestion. Comme vous le savez, j’ai l’habitude de prendre au sérieux les suggestions de mes collègues sénateurs, et je vais certainement relayer votre proposition à la ministre. Je vous tiendrai informée de la réaction dans les meilleurs délais.
[Traduction]
Les finances
Les pouvoirs exécutifs
L’honorable Marty Klyne : Sénateur Moreau, en Saskatchewan, des gens s’interrogent au sujet de la proposition du gouvernement prévue dans le projet de loi C-15 visant à élargir les pouvoirs exécutifs. Cette proposition figure dans le projet de loi d’exécution du budget, présentement visé par une étude préalable au Sénat.
Les questions que se posent les gens concernent la section 5 de la partie 5 du projet de loi étudié par le Comité sénatorial des finances. Cette mesure permettrait aux ministres d’accorder des exemptions à l’application de tout règlement fédéral ou de toute loi du Parlement — à l’exception du Code criminel — à des personnes ou à des organisations afin de tester de nouvelles façons de « stimuler l’innovation, la compétitivité ou la croissance économique ». Althia Raj a soulevé des questions à propos de cette mesure dans le Toronto Star le 6 décembre.
Sénateur, cela semble être une application très large du pouvoir exécutif de dérogation aux lois pour tout ce qui est innovant. Pourriez-vous nous donner des explications sur ce qui justifie cette mesure et sur ses objectifs?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Oui. La mesure porte sur ce qu’on appelle les bacs à sable réglementaires. Ce sont des espaces où le gouvernement permet que des idées ou des technologies novatrices soient testées en toute sécurité pendant un temps limité — je le répète : un temps limité — sans que toutes les règles habituelles s’appliquent. Cet exercice aide le gouvernement à voir comment les innovations fonctionnent dans la pratique et à cerner les obstacles à leur adoption.
Le projet de loi C-15 simplifierait et uniformiserait la mise en place de bacs à sable en donnant aux ministres le pouvoir d’accorder des exemptions sans avoir à modifier chaque loi séparément jusqu’à ce qu’on sache si les innovations fonctionnent.
Le sénateur Klyne : Merci. Ce que vous dites semble plutôt raisonnable, mais cette proposition ressemble à un changement apporté dans le projet de loi C-5, un projet de loi d’initiative ministérielle, afin de permettre au pouvoir exécutif de déroger à de nombreuses lois fédérales pour les grands projets. Dans ce cas, la Chambre des communes a apporté des amendements pour réduire le nombre de lois auxquelles on peut passer outre. Si les sénateurs ont de tels amendements à proposer dans ce cas-ci, le gouvernement serait-il disposé à examiner sérieusement ces suggestions?
Le sénateur Moreau : Je dois mentionner que le gouvernement a également publié une nouvelle politique sur les bacs à sable réglementaires qui précise les conditions de leur utilisation, à savoir la tenue de consultations pour accroître la transparence.
Bien sûr, le gouvernement est toujours ouvert aux bonnes suggestions. Si vous en avez, vous pouvez compter sur moi pour les transmettre au ministre responsable.
La sécurité publique
La prévention de la criminalité
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, hier, j’ai posé une question sur les cas d’extorsion et les crimes commis avec une arme à feu en Colombie-Britannique, mais ce ne sont pas les seuls problèmes de sécurité publique à la hausse dans cette province. En effet, BC Hydro nous apprend qu’au cours des deux derniers mois seulement, 1,3 kilomètre de fil de cuivre a été volé dans son réseau, et ce, uniquement dans la ville de Surrey. À l’échelle nationale, les vols de fil de cuivre ont augmenté de 200 % par année, depuis 2021. En Colombie-Britannique, l’augmentation a été de plus de 300 % au cours des 18 derniers mois. Ces crimes perturbent les services essentiels, mettent en danger la population et imposent des coûts supplémentaires aux familles.
Sénateur Moreau, que fait le gouvernement pour lutter contre le nombre croissant de vols de fil de cuivre en Colombie-Britannique et dans l’ensemble du pays?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Vous avez soulevé la question de la situation à Surrey hier. Je vous ai répondu que la police a déjà procédé à des arrestations. J’ai également souligné que le gouvernement consacre maintenant plus d’argent aux forces policières et autres ressources pour que tous les Canadiens se sentent en sécurité, peu importe l’endroit où ils se trouvent, et pour prévenir les stratagèmes d’extorsion.
Le gouvernement est déterminé à déployer tous les efforts nécessaires afin que les forces policières soient bien équipées pour lutter contre les problèmes comme le vol de fil de cuivre que vous soulevez aujourd’hui ou encore contre les stratagèmes d’extorsion à Surrey dont vous avez parlé hier.
La sénatrice Martin : En ce qui concerne le vol de cuivre, c’est l’œuvre d’une organisation criminelle bien rodée qui sévit dans l’impunité, sans être inquiétée.
Comment l’approche de votre gouvernement en matière de lutte contre le crime peut-elle rassurer les Canadiens alors que les responsables actuels de la justice et de la sécurité publique faisaient également partie du Cabinet Trudeau qui a systématiquement démantelé le système de justice pénale au cours des 10 dernières années?
Le sénateur Moreau : Nous avons eu le privilège de recevoir le ministre de la Justice avant le congé de Noël. Il a dit très clairement que le gouvernement voulait serrer la vis aux criminels et que c’est ce qu’il allait faire. En fait, nous prenons de nouvelles mesures juridiques et modifions le Code criminel de manière à ce que ces crimes soient punis. Nous finançons en même temps les forces policières afin que la population se sente en sécurité partout au Canada.
(1450)
Les finances
Le coût des aliments
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Oui, ce démantèlement dure depuis 10 ans, alors il y aura beaucoup de travail à faire.
Je passe maintenant à un autre sujet très important. Selon le rapport annuel de la fondation Cœur+AVC publié hier, plus de 6 millions de Canadiens vivent avec une maladie du cœur ou ont subi un accident vasculaire cérébral. Ce qui est très préoccupant, c’est que l’une des meilleures mesures préventives pour réduire les facteurs de risque, c’est-à-dire une alimentation saine et riche en fruits et légumes, est de moins en moins accessible, au fur et à mesure que le prix des aliments continue d’augmenter. Sous votre gouvernement, l’augmentation du prix des aliments a fait en sorte qu’il est plus difficile pour les familles de faire des choix sains.
Sénateur Moreau, bien que votre gouvernement propose des mesures temporaires liées à la taxe sur les produits et services, la TPS, les causes profondes de l’augmentation du prix des aliments ne sont toujours pas réglées. Le gouvernement appuiera-t-il les efforts des conservateurs pour faire baisser le prix des aliments en supprimant la taxe libérale sur les emballages alimentaires et la taxe sur le carbone pour les industries?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis heureux d’annoncer que la semaine prochaine, nous étudierons le projet de loi C-19. Celui-ci offre une aide immédiate pour les achats à l’épicerie, afin que les Canadiens puissent avoir accès à des aliments nutritifs. Il offre plus de 400 $ aux personnes seules, plus de 500 $ aux couples et plus de 800 $ aux familles avec deux enfants. Cela fait partie des mesures que nous mettons de l’avant pour rendre la vie plus abordable.
Ce n’est qu’une mesure parmi d’autres, car, comme vous le savez, il y en a beaucoup d’autres. Je souligne souvent la liste des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de son approche globale pour améliorer l’abordabilité partout au pays pour les Canadiens à revenu faible ou moyen.
La sénatrice Martin : Le projet de loi C-19 prévoit une mesure temporaire liée au crédit pour la TPS. La vraie question est de savoir ce que nous devons faire pour protéger la santé des Canadiens. De plus en plus de Canadiens ont recours aux banques alimentaires, et, quand le prix des produits de base comme la laitue augmente de 40 %, que celui des légumes en conserve augmente de 12 % et qu’il continue de grimper en flèche, les familles sont obligées de se concentrer sur la survie, et non sur la prévention.
Appuierez-vous la mesure des conservateurs visant à éliminer la taxe...
Son Honneur la Présidente : Merci, madame la sénatrice.
Le sénateur Moreau : Laissez-moi vous poser la question suivante : en tant que membre de l’opposition officielle, appuierez-vous la mesure libérale prévue dans le projet de loi C-19? Adopterez-vous le projet de loi rapidement? L’abordabilité n’est pas seulement une question d’alimentation. C’est toujours une question de réduction du fardeau fiscal. C’est ce que le gouvernement a fait pour 22 millions de Canadiens.
Encore une fois, à la Chambre des communes, vos collègues ont voté contre le budget qui prévoit d’éliminer la taxe sur le carbone pour les consommateurs, d’offrir un allégement fiscal immédiat pour l’épicerie, d’investir dans des services de garde abordables et d’éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première maison. Ce sont des mesures judicieuses...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
L’innovation, les sciences et le développement économique
L’innovation canadienne
L’honorable Tony Loffreda : Sénateur Moreau, le Canada est reconnu à l’échelle internationale comme un chef de file en matière de recherche importante de grande qualité. Pouvez-vous décrire les mesures précises et opportunes que le gouvernement met en œuvre pour veiller à ce que la recherche canadienne, dont une grande partie est financée par l’État, ne reste pas seulement de calibre mondial sur le plan universitaire, mais qu’elle donne lieu à une plus grande commercialisation à l’échelle nationale, à une meilleure protection de la propriété intellectuelle canadienne et à une plus grande productivité dans l’ensemble de notre économie?
Je pose la question parce qu’une analyse récente de l’Institut C.D. Howe confirme que, bien que le Canada produise de la recherche de haute qualité et se classe bien dans le domaine de la recherche et du développement universitaires, nous obtenons beaucoup moins de brevets que prévu grâce à cette recherche.
J’ai souvent souligné que le Canada a du mal à commercialiser ses idées et que, lorsqu’il le fait, les entrepreneurs sont trop souvent impatients de vendre ces idées à des acheteurs étrangers.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement comprend que la croissance du Canada a parfois été freinée par une faible productivité liée à de faibles investissements dans des actifs incorporels comme la propriété intellectuelle. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour renverser la vapeur, comme en témoigne l’approche axée sur les résultats adoptée au cours des neuf derniers mois, et non des 10 dernières années.
Le gouvernement a fait des investissements importants qui totalisent plus de 150 millions de dollars pour améliorer les programmes de propriété intellectuelle comme l’initiative Assistance PI. Les Canadiens seront également heureux d’apprendre que nous avons mis en place la Stratégie en matière de propriété intellectuelle pour aider les entreprises canadiennes à comprendre et protéger la propriété intellectuelle et à y accéder.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de votre réponse. C’est très positif et encourageant, comme on dit.
Le sénateur Moreau : Merci.
Le sénateur Loffreda : Espérons que les choses changent rapidement.
Il est peut-être temps que le gouvernement envisage de lier les fonds publics aux résultats de la commercialisation ici, au Canada, pour que les entreprises prennent de l’expansion au pays plutôt que de vendre leurs innovations à l’étranger. C’est là aussi que réside le problème.
Pourriez-vous nous en dire plus sur les programmes de soutien mis en place par le gouvernement pour ces initiatives?
Le sénateur Moreau : Pour renforcer davantage l’écosystème de la propriété intellectuelle au Canada, le gouvernement procédera à une évaluation du rendement à cet égard afin de cerner de nouvelles façons de conserver et de commercialiser la propriété intellectuelle ici, au Canada.
Plus précisément, le gouvernement prend déjà des mesures pour offrir plus de souplesse aux innovateurs dans le projet de loi C-15, en officialisant les processus des bacs à sable réglementaire, comme je l’ai mentionné à votre collègue, le sénateur Klyne.
En étendant des mesures semblables à des...
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
La défense nationale
Les infrastructures dans l’Arctique
L’honorable Rebecca Patterson : Le Canada a engagé plus de 38 milliards de dollars dans la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, ou NORAD, et la défense de l’Arctique, mais des lacunes en matière d’infrastructures essentielles subsistent. L’installation navale de Nanisivik n’est toujours pas opérationnelle après des années de retard; les emplacements d’opérations avancés, comme ceux d’Inuvik et d’Iqaluit, sont sous-équipés pour d’éventuelles opérations futures de l’Aviation royale canadienne, notamment en ce qui concerne le F-35; et de nombreuses collectivités de l’Arctique ne disposent pas d’infrastructures à double usage qui soutiennent à la fois la souveraineté du pays et la résilience des collectivités.
Voici ma question : compte tenu de l’intensification des activités hostiles sur tout le flanc nord du territoire couvert par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, c’est-à-dire l’OTAN, et des sérieuses préoccupations que soulèvent des experts en défense au sujet de l’état de préparation du Canada, le gouvernement fournira-t-il un échéancier clair et une ventilation du financement pour la mise en service des infrastructures arctiques essentielles aux interventions du NORAD et à la déployabilité des Forces armées canadiennes dans l’Arctique?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le Canada est un fier pays de l’Arctique, et nous avons la responsabilité de protéger et de sécuriser la région.
Le gouvernement sait que la défense du Nord et de l’Arctique exige que les Forces armées canadiennes soient bien équipées et présentes de façon soutenue et à long terme. Il investit plus de 72 milliards de dollars dans le cadre de la nouvelle politique de défense « Notre Nord, fort et libre » et près de 40 milliards de dollars dans le plan de modernisation du NORAD, qui appuie une présence accrue des Forces armées canadiennes dans le Nord et l’Arctique.
Le gouvernement doit s’assurer qu’il dispose d’installations de ravitaillement appropriées et bien situées sur les trois côtes du Canada pour soutenir le travail important qu’accomplit la Marine royale canadienne. C’est pourquoi il a investi plus de 107 millions de dollars dans l’installation de Nanisivik.
La sénatrice Patterson : Merci beaucoup. Je m’intéresse aux infrastructures en particulier.
La coopération militaire canadienne et l’interopérabilité au sein de l’OTAN — en particulier avec les partenaires des pays nordiques — seront des éléments essentiels au renforcement de la défense et de la dissuasion dans notre région du Nord, et cela passe avant tout par l’entraînement conjoint.
Le gouvernement s’engagera-t-il à élargir la participation à l’opération Nanook menée par le Canada afin de mettre en évidence les défis uniques en matière de sécurité dans le Nord et de créer des partenariats à long terme?
Le sénateur Moreau : Le premier ministre a annoncé que le Canada et les alliés de l’OTAN ont convenu d’un nouvel engagement en matière d’investissements de défense consistant à investir 5 % du PIB annuel d’ici 2035 afin d’assurer notre sécurité collective. Dans le cadre de cet engagement, le Canada investira 3,5 % du PIB dans les capacités militaires de base, ce qui viendra s’ajouter aux investissements récents et aura un impact positif sur l’entraînement.
Les finances
L’état de l’économie
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement.
Monsieur le leader du gouvernement, même CTV rapporte désormais que l’économie canadienne est maintenue en vie artificiellement et qu’elle se dirige vers une récession. Après une décennie de gouvernement libéral et près d’un an sous le nouveau gouvernement libéral, le Canada est confronté à un endettement astronomique, à un effondrement de la productivité et à un exode des investissements qui frôle 1 billion de dollars.
Le résultat est clair : selon les plus récents chiffres du PIB réel publiés par Statistique Canada, les Canadiens sont en passe d’être plus pauvres que l’année précédente pour la troisième année consécutive.
(1500)
Sénateur Moreau, au lieu de ramener le bilan honteux des libéraux et de proposer d’autres solutions de fortune, pourquoi le premier ministre ne se joindrait-il pas aux conservateurs pour légaliser l’exploitation rapide des ressources, abroger les lois qui nuisent à l’emploi et, enfin, rétablir la productivité des investissements et la prospérité pour les Canadiens? Vous avez copié notre programme seulement quelques heures avant les dernières élections, et cela vous a permis de siéger de ce côté-là. Pourquoi n’acceptez-vous pas nos bons conseils, qui vous permettraient peut-être de rester à la même place?
Une voix : Bravo!
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Nous sommes du même côté depuis longtemps, et je pense que c’est parce que nous avons de bonnes idées. Nous sommes également ouverts à d’autres idées, pour rester du même côté, sénateur Housakos.
En ce qui concerne l’économie, le premier ministre attire 2,2 milliards de nouveaux clients au Canada grâce à des partenariats stratégiques avec l’Union européenne, la Chine et le Qatar, et à de nouveaux accords de libre-échange avec l’Équateur et l’Indonésie. Depuis près de deux ans, l’inflation reste dans la fourchette cible de la Banque du Canada. Elle était récemment de 2,4 %, et les taux d’intérêt se stabilisent à 2,25 %.
Le gouvernement remet davantage d’argent aux Canadiens pour leurs dépenses les plus coûteuses : le logement et l’alimentation. C’est la raison pour laquelle nous en sommes là. C’est aussi pour cette raison que vous êtes en face de moi.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, voler nos idées in extremis avant le déclenchement des élections est loin de constituer une réussite. Après les élections, vous avez repris votre discours habituel, et quelles en ont été les conséquences? Votre ancien chef s’est fait montrer la porte. Nous essayons d’éviter la même situation embarrassante à votre chef actuel en lui disant que ce n’est pas en s’extasiant sur de nouvelles dépenses qu’il arrivera à régler les problèmes créés par son gouvernement au fil des ans et qu’il doit commencer à prendre des mesures responsables sur le plan financier.
Le sénateur Moreau : La sénatrice Batters dit qu’il s’agissait de solutions de fortune. Je pense que les Canadiens aiment les solutions de fortune, car ils ont voté en faveur de toutes les mesures que le gouvernement a présentées lors des dernières élections.
Encore une fois, je sais que vous n’aimez pas les chiffres, mais l’inflation est restée dans les limites de la cible de la Banque du Canada au cours des deux dernières années, et les taux d’intérêt se sont stabilisés. Je pense que ce sont de bonnes mesures économiques, et étant donné...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-4, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-12, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Rodger Cuzner propose que le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j’ai le privilège aujourd’hui de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4, Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Cependant, avant de commencer mes observations, j’espère que les sénateurs me permettront de prendre un bref instant pour évoquer un événement très important qui s’est produit hier. Compte tenu de ce qui se passe en politique au sud de la frontière, il revêt encore plus d’importance ici, au Canada, aujourd’hui. Beaucoup étaient présents hier ou regardaient en ligne. Au risque de paraître expansif au sujet de l’événement d’hier, il a vraiment montré le Canada sous son meilleur jour. Bien sûr, l’événement dont je parle est l’hommage rendu au 22e premier ministre du Canada, le très honorable Stephen Harper, lors du dévoilement de son portrait officiel.
Je vois le sénateur Housakos porter les mains à la poitrine.
J’ai été frappé par la classe, la dignité, le respect mutuel et même le sens de l’humour dont ont fait preuve des gens qui ont des points de vue politiques différents et qui étaient pourtant unis, non seulement pour rendre hommage à M. Harper, mais aussi pour rendre hommage à notre pays.
Dans leurs discours d’hier, M. Harper et le premier ministre actuel ont dit clairement combien il est important, en ces temps difficiles, alors que nous sommes confrontés à des défis sans précédent à l’échelle internationale — et, oui, même à l’échelle nationale —, de mettre de côté nos différences et nos querelles pour nous concentrer sur ce qui nous rassemble, à savoir le fait que nous vivons dans un des meilleurs pays du monde et que notre unité transcende la partisanerie.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Cuzner : C’est ce que nous avons vu hier : un ancien premier ministre, un conservateur, recevant les hommages de l’actuel premier ministre, un libéral, les deux hommes faisant preuve d’un profond respect l’un pour l’autre et de leur amour pour leur pays, et soulignant le fait que nous avons collectivement plus de choses en commun que nous le pensons.
Hier, ceux qui étaient présents lors de ce moment spécial de notre histoire ont compris qu’en ces temps difficiles, mettre nos différences de côté au nom de l’unité peut être une source d’inspiration pour chacun d’entre nous et pour les Canadiens partout au pays.
Je vous remercie de m’avoir permis de prononcer ces mots. Espérons que le projet de loi C-4 sera à l’image de la cérémonie d’hier, qui reflétait la bienveillance, la compréhension et la générosité dont les Canadiens savent faire preuve les uns envers les autres au nom du bien commun.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, le projet de loi C-4 a été l’une des premières mesures législatives présentées par le nouveau gouvernement et, en tant que parrain du projet de loi au Sénat, je tiens à remercier le ministre des Finances et du Revenu national de m’avoir confié la responsabilité de faire avancer l’étude de cet important projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens d’un océan à l’autre. C’est pour moi un honneur d’assumer cette responsabilité, car je crois que l’allégement fiscal prévu dans ce projet de loi est la bonne mesure à prendre de la part du gouvernement en ce moment.
Je suis heureux que nous puissions nous pencher de plus près sur les éléments clés du projet de loi qui, je l’espère, vous sembleront dignes de votre appui, chers collègues.
En ce qui concerne l’objectif déclaré de ce projet de loi, qui se reflète dans son titre, il vise d’abord à légiférer sur la mise en œuvre de la réduction d’impôt pour la classe moyenne proposée par le gouvernement, qui vise à offrir un allégement fiscal à près de 22 millions de Canadiens, permettant ainsi aux familles à deux revenus d’économiser jusqu’à 840 $ par année.
Deuxièmement, il prévoit l’élimination de la taxe sur les produits et services pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars, ce qui leur permettrait d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur cet achat. Il réduirait également la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur de 1 à 1,5 million de dollars.
Troisièmement, il inscrirait dans la loi l’élimination de la tarification du carbone pour les consommateurs à la suite de son annulation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2025.
Enfin, à la suite de vastes consultations entre tous les partis à la Chambre, le projet de loi contient des dispositions techniques visant à mieux préciser le cadre des activités des partis politiques fédéraux en matière de renseignements personnels.
Permettez-moi de parler de la façon dont ce projet de loi atteindra son objectif principal, qui est de rendre le coût de la vie plus abordable.
Pour ce qui est de la mise en œuvre de la réduction d’impôt pour la classe moyenne proposée par le gouvernement, le projet de loi ferait passer de 15 % à 14 % le taux d’imposition appliqué à la tranche d’imposition la plus basse, soit le taux qui s’applique jusqu’à 57 375 $ du revenu imposable d’un particulier, ce qui serait en vigueur à compter du 1er juillet 2025. Dans les faits, pratiquement toutes les personnes qui doivent payer de l’impôt bénéficieront de cette réduction du taux d’imposition.
En outre, le ministère des Finances du Canada estime que le gros de l’allégement fiscal total ira aux personnes dont le revenu se situe dans les deux tranches d’imposition les plus basses, à savoir, celles qui gagnent moins de 114 750 $, et que près de la moitié de la valeur totale de l’allégement fiscal ira aux personnes de la tranche inférieure. Ce sont donc les Canadiens travailleurs qui ont le plus besoin d’aide financière en ce moment qui en bénéficierait le plus, et ils commenceraient à recevoir cette aide rapidement.
Nous savons que les travailleurs canadiens continuent de ressentir les effets des difficultés actuelles, y compris les incertitudes entourant le commerce et les droits de douane, et l’inflation mondiale.
(1510)
Cependant, avec l’annonce de la réduction d’impôt pour la classe moyenne par le gouvernement, l’Agence du revenu du Canada a mis à jour ses tables de retenues à la source pour la période de juillet à décembre 2025 afin que les employeurs et les administrateurs de la paie puissent réduire les retenues d’impôt à compter du 1er juillet. Ainsi, de nombreux Canadiens ont déjà commencé à bénéficier de ce taux d’imposition inférieur.
Cela m’amène à apporter une précision sur la mise en œuvre de cette réduction d’impôt dont les honorables sénateurs devraient être conscients. Comme la réduction d’impôt est entrée en vigueur au milieu de 2025, ses avantages globaux ne seront pas aussi importants cette année qu’ils le seront l’année prochaine et les années suivantes. En effet, comme nous le savons, les revenus sont déclarés et les impôts sont calculés chaque année. En raison de la réduction d’un point de pourcentage du taux d’imposition le plus bas qui a pris effet au milieu de l’année, le taux d’imposition pour toute l’année 2025 est de 14,5 %, tandis que celui pour toute l’année 2026 et les années suivantes serait de 14 %.
Cela signifie que la réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait procurer aux Canadiens un allégement fiscal total de 2,6 milliards de dollars en 2025, mais que ce montant passerait à 5,4 milliards de dollars en 2026, soit la première année complète où le taux d’imposition sera de 14 %.
À plus long terme, cette réduction d’impôt pour la classe moyenne devrait permettre aux Canadiens d’économiser plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2025-2026, ce qui représente un soutien important pour les gens qui ont beaucoup de difficulté à composer avec le coût de la vie. Le projet de loi aborde toutefois également un domaine où les défis en matière d’abordabilité sont particulièrement aigus.
Le Canada est confronté à une grave pénurie de logements, une pénurie qui menace l’abordabilité de ceux-ci et la capacité des Canadiens de faire leur vie et de bâtir leur avenir ici, chez eux.
Plus tôt cette année, Desjardins a publié, dans le cadre de ses études économiques, un rapport qui conclut ce qui suit :
Au cours du dernier quart de siècle, le prix de vente moyen d’un logement au Canada a plus que quadruplé, alors que le revenu disponible moyen des ménages n’a qu’à peine doublé. Dans plusieurs provinces, les prix de référence des propriétés dépassent systématiquement ce que le ménage moyen peut se permettre.
Ce n’est qu’une étude parmi tant d’autres qui aboutissent à des conclusions similaires.
Il est donc évident que la situation actuelle des marchés immobiliers au Canada pose un sérieux problème d’accessibilité pour de nombreux acheteurs canadiens, en particulier ceux qui débutent dans la vie et qui sont à la recherche de leur première propriété.
Je pense que nous pouvons tous comprendre qu’il ne s’agit pas seulement d’un problème sérieux. C’est un problème complexe et multidimensionnel qui touche à la fois l’offre et la demande de logements, et ces deux aspects sont influencés par toute une série d’autres facteurs complexes.
Le gouvernement reconnaît ces problèmes. Plus important encore, il reconnaît qu’un problème multidimensionnel exige des solutions multidimensionnelles.
Au cours des dernières années, par exemple, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à la fois à augmenter l’offre de logements et à aider les Canadiens à verser leur première mise de fonds pour l’achat d’une maison.
Le projet de loi C-4 est important, car il compléterait la gamme de mesures de soutien existantes que le gouvernement offre aux Canadiens pour les aider à verser leur première mise de fonds pour l’achat d’une maison. Plus précisément, il supprimerait la TPS pour les acheteurs d’une première maison neuve d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Ce nouveau remboursement de la TPS permettrait aux Canadiens d’économiser jusqu’à 50 000 $ à l’achat de leur première habitation.
Le remboursement réduirait également la TPS sur les habitations dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars pour les acheteurs d’une première maison. Bref, le remboursement diminuerait progressivement de façon linéaire pour les maisons neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. Par exemple, conformément à cette diminution progressive linéaire, une maison neuve de 1,25 million de dollars serait admissible à 50 % du remboursement maximal de la TPS pour les acheteurs d’une première maison établi à 50 000 $, ce qui représente quand même une économie de 25 000 $.
À partir de ces paramètres, le directeur parlementaire du budget a conclu que le nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation prévu dans le projet de loi C-4 permettrait à ces acheteurs de réaliser une économie moyenne d’environ 27 000 $ à l’achat d’une habitation neuve.
Ainsi, en appuyant le projet de loi C-4, qui, je le précise, a été amendé à l’autre endroit à l’étape de l’étude en comité afin de devancer la date d’entrée en vigueur, nous viendrions bonifier de manière considérable les mesures d’allégement fiscal généreuses que le gouvernement fédéral offre déjà aux acheteurs d’une première habitation, notamment le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le régime d’accession à la propriété au moyen des REER et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Comme les honorables sénateurs le savent, l’achat d’une maison représente, pour la plupart des gens, la décision financière la plus importante de leur vie. Or, c’est bien plus qu’un investissement financier. Il s’agit d’un premier pas déterminant pour les Canadiens qui souhaitent fonder une famille. C’est un investissement dans leur avenir. C’est un investissement dans la tranquillité d’esprit et dans le confort nécessaires pour leur permettre de bâtir une vie pour eux‑mêmes et leurs proches, tout en préparant leur retraite.
Ainsi, en appuyant le projet de loi C-4, nous permettrons à un plus grand nombre de jeunes et de familles de réaliser leur rêve d’accéder à la propriété et de commencer à investir dans leur avenir, leur famille, leur tranquillité d’esprit, leur confort et leur retraite.
Les pouvoirs publics partout au pays se sont engagés à construire davantage de logements. Les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les municipalités se mobilisent pour régler ce problème. Les mesures prévues dans ce projet de loi ne sont pas isolées, elles s’inscrivent dans un effort plus large au niveau fédéral visant la construction de logements. Le programme Maisons Canada joue également un rôle important à cet égard, puisqu’on a récemment annoncé que six emplacements au pays avaient été choisis en vue d’une collaboration avec les provinces et les municipalités pour bâtir de nouveaux logements pour les Canadiens.
Juste avant la pause des Fêtes, la Ville d’Ottawa et le gouvernement fédéral ont déclaré qu’ils étaient parvenus à une entente pour accélérer la construction de 3 000 logements dans cette ville. Le premier ministre a alors déclaré que ce plan « mobilisera du financement pour débloquer 1 000 logements supplémentaires dans le portefeuille de la Ville ».
Il a également affirmé ceci :
Dans le cadre de cette entente, la Ville réduira ou éliminera les redevances d’aménagement, les frais de permis et les taxes foncières pour 2 000 logements prioritaires.
Dans ma province, la Nouvelle-Écosse, une entente a également été conclue avec le gouvernement fédéral pour remédier à la pénurie de logements, comme on l’a annoncé le 14 décembre dernier. Cette entente prévoit la construction de 1 430 logements en Nouvelle-Écosse.
À Longueuil, au Québec, Maisons Canada a annoncé une entente pour construire 1 055 nouveaux logements, dont 40 % seront des logements hors marché.
De plus, une entente a été conclue pour la construction de 540 logements sur des terrains fédéraux à Toronto, dont 40 % seront des logements abordables. À Edmonton, un projet a été retenu pour la construction de 355 nouveaux logements. À Winnipeg, une entente a été conclue avec les Premières Nations du Traité no 1 pour la construction de 320 nouveaux logements.
Des projets se mettent en branle partout au pays. De toute évidence, il reste encore beaucoup de travail à faire pour réaliser des progrès. Toutefois, en très peu de temps, le gouvernement a démontré qu’il place la construction de logements pour les Canadiens au haut de sa liste de priorité.
Ce qui m’amène au troisième élément du projet de loi C-4 et c’est également la troisième bonne raison pour appuyer cette mesure législative.
Comme nous l’avons vu, l’une des premières choses que le premier ministre a faites quand il est entré en fonction a été de mettre fin à l’application de la redevance fédérale sur les combustibles. Cette décision est entrée en vigueur le 1er avril de l’année dernière. Cependant, même si cette mesure a été mise en œuvre au moyen de la réglementation gouvernementale, le projet de loi C-4 irait encore plus loin. Il enchâsserait dans la loi l’abolition de la redevance sur les combustibles en supprimant complètement de nos lois fédérales la tarification du carbone pour les consommateurs.
En apportant ce changement, le gouvernement s’est engagé à recentrer les normes fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone afin de s’assurer que des systèmes de tarification du carbone sont en place partout au Canada, pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre générés par les industries.
(1520)
Le gouvernement a clairement dit que la tarification de la pollution pour les grands émetteurs continuera d’être un élément clé de son plan visant à bâtir une économie forte et un avenir plus vert. De plus, il s’est engagé sans équivoque à mettre en place un système juste et efficace.
La tarification du carbone pour les industries est l’une des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre les plus importantes dans le plan du gouvernement visant à atteindre la cible de réduction des émissions du Canada pour 2030. Les systèmes de tarification du carbone pour les industries sont conçus pour que les coûts demeurent peu élevés, l’objectif étant d’éviter les risques pour la compétitivité tout en stimulant les investissements dans les technologies qui façonneront les économies propres de l’avenir et qui créeront de bons emplois.
Par conséquent, le projet de loi C-4 constitue une étape importante pour mettre le gouvernement sur la voie d’un avenir propre, durable et prospère. Toutefois, comme je l’ai souligné dès le début, même si le projet de loi C-4 vise principalement à améliorer le coût de la vie, il ne se limite pas à cela.
Le projet de loi comprend également des dispositions techniques visant à clarifier l’intention de longue date du Parlement voulant que les activités des partis politiques fédéraux qui reposent sur l’utilisation de renseignements personnels relèvent exclusivement de la compétence fédérale et de la Loi électorale du Canada.
Premièrement, cela préciserait que les partis politiques fédéraux ne peuvent être tenus de se conformer aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels, conformément à l’intention du Parlement selon laquelle la Loi électorale du Canada prévoit un régime national, uniforme, exclusif et complet de protection des renseignements personnels pour ces partis partout au Canada. C’est le cas depuis le 31 mai 2000, date à laquelle la Loi électorale du Canada a été abrogée et remplacée dans le cadre d’une modernisation importante.
Deuxièmement, le projet de loi propose également des exigences supplémentaires relativement aux politiques à venir des partis politiques fédéraux sur le traitement des renseignements personnels. Ces politiques devront notamment être disponibles dans les deux langues officielles, être rédigées en langage clair, indiquer les types de renseignements personnels qui seront conservés, utilisés, divulgués, éliminés, et ainsi de suite. À l’aide d’exemples illustratifs, elles devront expliquer comment le parti mène ses activités relativement aux renseignements personnels. Les partis politiques fédéraux admissibles et enregistrés et les personnes agissant en leur nom devront s’assurer qu’ils se conforment à leurs politiques de protection des renseignements personnels.
Au printemps dernier, lorsque le ministre a comparu au Sénat au sujet du projet de loi C-4, il a également dit : « On a également ajouté des sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction. »
Je comprends que certains sénateurs préféreraient qu’un régime différent soit mis en place, mais je pense qu’il a été clairement démontré que les représentants élus de l’autre endroit préféreraient ce que le gouvernement propose dans le projet de loi C-4. L’intention du Parlement en ce qui concerne ces questions est établie depuis longtemps, mais l’inclusion explicite de ces mesures dans le projet de loi C-4 permet de clarifier cette intention et d’assurer une mise en œuvre rapide.
Ainsi, nous avons une foule de très bonnes raisons d’appuyer l’adoption rapide du projet de loi C-4. Il mettrait d’abord en œuvre la baisse d’impôt du gouvernement pour les travailleurs canadiens de la classe moyenne, ce qui leur permettrait d’économiser des centaines de dollars par année. Ensuite, il concrétiserait le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, ce qui leur permettrait d’économiser jusqu’à 50 000 $ sur l’achat d’une nouvelle habitation d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars.
Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un complément important aux mesures existantes que le gouvernement a mises en place pour aider les acheteurs canadiens à faire leur première mise de fonds, notamment le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, le Régime d’accession à la propriété lié au REER et le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.
Je crois que les mesures destinées à ceux qui représentent la demande sur le marché, comme le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, seront essentielles pour rétablir l’équilibre avec l’autre côté de l’équation, soit l’offre de logements, où le gouvernement met de l’avant un plan complet visant à faire construire davantage de logements et à accélérer l’augmentation de l’offre de logements en conjuguant les efforts de tous les pouvoirs publics du pays au moyen d’une approche « Équipe Canada ».
En outre, le projet de loi C-4 inscrirait de façon permanente dans la loi l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles imposée aux consommateurs, ce qui permettrait au gouvernement de recentrer et de renforcer ses efforts de réduction de la pollution par le carbone d’une manière qui est équitable pour les Canadiens et qui favorise la croissance propre. Ensemble, les mesures prévues dans le projet de loi C-4 contribueraient à préparer le terrain pour bâtir un Canada plus prospère, où la vie est plus abordable, notamment en permettant aux Canadiens de conserver une plus grande partie de leurs revenus.
Je crois que le moment est venu de fournir cette aide financière, car les Canadiens continuent de ressentir les effets des problèmes actuels, y compris l’incertitude qui plane sur le commerce international, avec les droits de douane qui apparaissent.
Comme nous le savons, l’étude du projet de loi C-4 a été retardée pendant un certain temps, et je crois que le moment est venu de passer à l’étape de l’étude par le comité afin d’adopter le projet de loi sans tarder, ce qui ferait de l’aide prévue pour les Canadiens une réalité.
Merci, meegwetch. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Des voix : Bravo!
L’honorable Denise Batters : Sénateur Cuzner, merci beaucoup de votre discours. J’ai quelques questions à vous poser.
Premièrement, la réduction de l’impôt sur le revenu qui est prévue dans le projet de loi C-4 et dont le gouvernement libéral vantait au départ l’effet bénéfique véritable ne fera épargner aux travailleurs pauvres qu’environ 11 $ par année, en fait. C’est ce que l’économiste principal David MacDonald a déclaré récemment devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Pourtant, lors de la campagne électorale d’avril, le premier ministre Carney a déclaré qu’une famille qui gagne deux revenus profiterait d’environ 825 $ par année grâce à cette réduction d’impôt.
Cet économiste principal a déclaré au comité sénatorial que l’affirmation des libéraux était trompeuse. M. MacDonald a dit ceci aux sénateurs :
La baisse du taux de la tranche inférieure a été présentée comme une mesure d’abordabilité, mais elle n’apporte aucun avantage aux personnes qui vivent dans la pauvreté et apporte peu d’avantages aux gens de la classe moyenne.
Sénateur Cuzner, comment le gouvernement libéral de M. Carney peut-il prétendre que cette minuscule mesure, qui représente moins d’un dollar par mois pour les travailleurs pauvres, offre aux Canadiens une aide importante en matière d’abordabilité?
Le sénateur Cuzner : Je vous remercie de votre question, sénatrice Batters.
Il me semble évident qu’on ne peut pas rejeter les chiffres fournis par les fonctionnaires du ministère des Finances — qui compte 600 fonctionnaires — à cause des propos d’un seul économiste. Les fonctionnaires sont convaincus que cette initiative profitera à 22 millions de Canadiens et rapportera 840 $ par année à un couple. Il s’agit d’une mesure pour aider les Canadiens à composer avec la crise de l’abordabilité. Elle est évidemment motivée par le désir de rendre la vie plus abordable, comme beaucoup d’autres mesures. Nous savons que l’allégement relatif à la taxe sur les produits et services pour l’épicerie, prévu dans le projet de loi C-19, sera une autre de ces mesures. J’espère que tous les sénateurs l’appuieront aussi.
Chose certaine, je pense que nous devons parfois faire un acte de foi à l’égard des personnes qui nous fournissent ce genre de chiffres et de données lorsque nous les présentons. J’espère que les sénateurs reconnaissent le bien-fondé de cette façon de faire.
La sénatrice Batters : En fait, cet économiste travaille au Centre canadien de politiques alternatives, qui défend généralement les travailleurs pauvres au Canada.
Passons à une autre question. Comme vous l’avez mentionné dans votre discours aujourd’hui, le ministre Champagne s’est présenté en juin devant le Sénat réuni en comité plénier, où nous avons eu l’occasion de lui poser des questions sur le projet de loi C-4.
Comme le gouvernement a finalement reconnu son erreur concernant la taxe sur le carbone pour les consommateurs et qu’il s’apprêtait à la supprimer, j’ai posé la question suivante au ministre :
Monsieur le ministre, je veux savoir combien d’argent — combien de milliards de dollars — le gouvernement libéral a pris dans les poches des Canadiens par le biais de la taxe sur le carbone que vous leur avez imposée pendant six ans. Vous êtes ministre depuis plusieurs mois; vous devez donc connaître le chiffre. Combien cela représente-t-il?
Étonnamment, il ne m’a pas donné de chiffre. J’ai donc cité un article publié en avril dans le National Post, qui estimait que le montant total perçu par le gouvernement pendant toute la durée du programme de taxe sur le carbone s’élevait à près de 45 milliards de dollars.
J’ai insisté sur le sujet, mais le ministre Champagne ne m’a pas dit quel était le montant. Je lui ai donc demandé de nous répondre par écrit. Je n’ai reçu aucune réponse.
Comme sept ou huit mois se sont écoulés depuis, pouvez-vous nous fournir une réponse à cette question?
(1530)
Le sénateur Cuzner : Non, pas du tout, et je pense que personne ne s’attend à ce que je connaisse ce chiffre. Ce que je sais, c’est que la taxe sur l’essence était quelque chose qui... Je sais qu’il y a bien des gens dans cette enceinte qui militent régulièrement et continuellement en faveur de la réduction des gaz à effet de serre et qui travaillent à créer une économie plus verte et plus durable. L’élimination de cette taxe sur l’essence a suscité une certaine déception.
Le fait est que les Canadiens ont fait leur choix après s’être fait dire constamment que c’était « une mauvaise chose ». Lors des élections, 80 % des Canadiens ont appuyé les deux partis qui disaient qu’ils allaient éliminer la taxe sur l’essence; 80 % des Canadiens ont appuyé cette proposition. C’est pour cela que nous avons obtenu ce résultat, mais je ne serais certainement pas en mesure de lui fournir la réponse qu’elle cherche.
La sénatrice Batters : Merci. Comme vous êtes le parrain de ce projet de loi du gouvernement, vous pourriez peut-être demander au gouvernement de vous fournir une réponse et de nous la transmettre, puisque vous êtes notre personne-ressource. Je ne crois pas que le gouvernement fera intervenir quelqu’un d’autre à qui nous pourrons poser des questions; c’est donc à vous qu’il incombe d’essayer d’obtenir des réponses. Je vous en serais reconnaissante.
Ma dernière question porte sur un autre point sur lequel j’ai interrogé le ministre Champagne en juin lors de la réunion du comité plénier. Il s’agissait d’une conséquence apparemment involontaire de la réduction du crédit d’impôt pour les personnes handicapées en vertu des dispositions du projet de loi C-4 relatives à la réduction des mesures fiscales. Il aurait suffi d’un petit amendement, préconisé par le Réseau national des personnes ayant un handicap. La sénatrice Petitclerc a interrogé la ministre à ce sujet ce jour-là. Comme elle n’a pas obtenu de réponse, j’ai fait un suivi. Le Réseau national des personnes ayant un handicap a écrit à la ministre une lettre énumérant plusieurs exemples de situations où les personnes handicapées auraient été pénalisées par la réduction du crédit d’impôt pour personnes handicapées, même en tenant compte du modeste facteur de l’impôt sur le revenu.
Le ministre Champagne semblait en douter. Je lui ai demandé de consulter cette lettre et de fournir une réponse claire là-dessus. Je lui ai demandé une réponse écrite à ces exemples, et il a conclu notre échange en me disant : « Sénatrice, nous répondrons à cette lettre et nous vous en fournirons une copie. » Je n’ai jamais reçu cette copie. Nous avons vérifié aujourd’hui pour nous assurer que je ne l’avais pas manquée dans ma boîte de réception ou ailleurs. Je suis persuadée de ne pas l’avoir reçue. Quelle est la réponse à cette question? A-t-on amendé le projet de loi à cet égard? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, sénatrice Batters, pour cette intervention. J’ai ainsi l’occasion de remercier les sénateurs qui ont assisté à la séance d’information initiale sur le projet de loi C-4 et qui ont fait passer un message très ferme à ce sujet. Nous avons pu faire pression auprès du ministre Champagne. Vous savez sans doute que, dans le projet de loi d’exécution du budget, il redonne en fait la somme complète aux contribuables concernés. Il rectifie le tir.
J’ai récemment rencontré Amanda MacKenzie, responsable des relations avec le gouvernement pour La Marche des dix sous du Canada. Je crois que c’est de cet organisme que provient la lettre initiale. Celui-ci est très satisfait. Il obtient la grande majorité de ses données et informations réelles auprès d’Inclusion Canada, et celui‑ci a affirmé que le projet de loi d’exécution du budget résout effectivement le problème. J’espère donc que la sénatrice qui souhaite voir ce problème résolu appuiera le projet de loi d’exécution du budget.
La sénatrice Batters : Je voudrais juste revenir là-dessus. Êtes‑vous en train de dire que le gouvernement a décidé de ne pas amender le projet de loi C-4, mais plutôt d’amender le projet de loi d’exécution du budget, qui a été rédigé et présenté beaucoup plus tard que le projet de loi C-4? La Chambre des communes a adopté ce dernier très récemment.
Le sénateur Cuzner : Oui, la disposition visant à rétablir la valeur initiale du crédit d’impôt a été intégrée dans le projet de loi d’exécution du budget. Encore une fois, je remercie les sénateurs qui ont pris le temps de soulever ce problème, qui a maintenant été corrigé.
L’honorable Paula Simons : Le sénateur Cuzner accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Cuzner : Absolument.
La sénatrice Simons : Monsieur le sénateur, vous avez commencé vos observations en parlant de la nature non partisane du dévoilement du portrait de l’ancien premier ministre Stephen Harper hier. Vous avez parlé de la façon dont les partis peuvent faire œuvre commune.
L’une des façons dont les partis font œuvre commune, c’est en traitant de la partie 4 du projet de loi, où tous les partis ont accepté une disposition sur la protection de la vie privée qui est bien inférieure à celle que nous imposons aux entreprises et au secteur public du Canada. Ainsi, les renseignements que les partis recueillent au sujet des électeurs sont particulièrement vulnérables.
Pouvez-vous expliquer à ceux d’entre nous qui ne sont pas élus et qui ne sont pas membres de partis politiques pourquoi ceux-ci devraient être autorisés à se doter d’un régime de protection de la vie privée radicalement moins efficace que celui que nous imposons aux exploitants du secteur privé?
Une voix : Bravo!
Le sénateur Cuzner : Merci beaucoup, sénatrice Simons.
C’était la première occasion pour le gouvernement de clarifier une mesure législative adoptée en mai 2000. Elle a été adoptée par la Chambre, puis par le Sénat. En fait, le gouvernement va au-delà des éclaircissements. Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, lors du discours qu’il a prononcé au Sénat, le ministre a indiqué que le gouvernement avait aussi ajouté des sanctions pécuniaires en cas d’infraction.
Je respecte complètement le fait que vous n’êtes pas membre d’un parti politique. Je l’ai été, et je le suis peut-être encore. Je m’en excuse. Vous avez fait référence à la cérémonie d’hier. Un ancien premier ministre conservateur et un premier ministre libéral étaient présents, et tous deux ont rendu hommage aux gens qui avaient offert leurs services bénévolement, contrairement aux États‑Unis, où la plupart des gens sont rémunérés en échange de leurs services. Ici, au Canada, nous continuons à faire appel à des bénévoles. Je sais pertinemment que, dans toutes les circonscriptions du pays ayant recours à des agents financiers, ces derniers sont des comptables agréés. Chaque fois qu’ils approuvent un document, leur réputation est en jeu.
Demander à tous les partis d’avoir un responsable de la protection des renseignements personnels, c’est ce que le gouvernement estime être juste en ce moment, et il pense que rien dans ce projet de loi n’empêche d’autres dispositions sur les renseignements personnels. Il pense que c’est approprié en ce moment.
La sénatrice Simons : Accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire?
Le sénateur Cuzner : Oui.
La sénatrice Simons : Le problème, quand vous dites qu’il y a des sanctions pécuniaires pour les personnes qui enfreignent les règles, c’est que, selon mon interprétation de la loi, les partis eux‑mêmes sont autorisés à fixer leurs propres règles. Il me semble que, si tous les partis pensent que c’est une excellente idée, c’est peut‑être la preuve que ce n’est pas le cas. Bien sûr, les partis aiment ce système parce qu’il leur permet de rendre moins de comptes.
N’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’il faut en faire plus pour protéger l’extraordinaire quantité de données démographiques et économiques que les partis recueillent sur les électeurs, surtout parce qu’il n’est pas seulement question d’une bande de bénévoles bien intentionnés. Il est aussi question d’analystes extrêmement bien financés qui créent des listes d’électeurs contenant beaucoup de renseignements précieux non seulement pour les partis politiques, mais aussi pour tous les autres types d’acteurs?
Le sénateur Cuzner : Je ne suis pas naïf au point de croire qu’il n’y a pas d’acteurs malveillants ici. Je sais qu’il n’est pas obligatoire de signaler les fuites de données, mais, en 25 ans, il y a eu quatre cas. Deux étaient accidentels. L’information, c’est comme l’eau : elle trouve toujours son chemin. Les gens sont donc au courant de ces fuites.
Encore une fois, rien dans le projet de loi n’empêche le gouvernement d’aller plus loin. À l’heure actuelle, nous savons que le gouvernement souhaite clarifier sa position auprès d’Élections Canada.
En tant que Canadiens, nous devrions également être fiers d’Élections Canada et de la confiance que nous lui accordons. Pour la plupart des Canadiens, c’est un organisme équitable, impartial et professionnel. Nous sommes reconnus dans le monde entier pour le travail accompli par Élections Canada. Le gouvernement accorde sa confiance à ce processus.
La sénatrice Simons : J’aimerais poser une question complémentaire, si vous le permettez.
Le sénateur Cuzner : Oui, bien sûr.
(1540)
La sénatrice Simons : Je crois comprendre que le directeur général des élections s’oppose à ce régime législatif.
Le sénateur Cuzner : Je sais que le directeur général des élections souhaiterait des règles plus strictes et plus complètes en matière de protection des renseignements personnels, mais je n’ai pas entendu dire qu’il s’oppose à cette initiative.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, qu’il est agréable de se retrouver après une pause de sept semaines qui nous a permis de nous ressourcer et de préparer la reprise de nos travaux, notamment ce discours.
Avant de commenter le projet de loi C-4, permettez-moi de faire quelques remarques, alors que nous avons l’occasion de définir les rapports entre un nouveau gouvernement et une Chambre réformée, caractérisée par plus d’indépendance.
La plupart d’entre nous ne souhaitent pas redevenir une chambre d’écho des lignes partisanes que l’on entend à l’autre endroit. Nous souhaitons plutôt apporter une valeur ajoutée aux travaux du Parlement, tout en étant conscients de la retenue qui s’impose à notre Chambre non élue, d’où l’importance pour nous d’être à l’écoute, notamment de ceux qui sont ignorés ou oubliés par le gouvernement ou les partis politiques.
Nous voulons aussi assurer un fonctionnement efficace de cette Chambre, tout en favorisant la pleine considération des questions importantes qui nous sont soumises.
Fort de ces grands principes, je vais maintenant traiter du projet de loi C-4.
Le sénateur Cuzner nous a fait une excellente présentation de l’importance des mesures fiscales qu’il contient. Je l’en remercie beaucoup.
Il faut aussi se rappeler les échanges que nous avons eus avec le ministre des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne, le 17 juin dernier lors d’un comité plénier portant sur la teneur du projet de loi C-4. J’en retiens que les parties 1, 2 et 3 du projet de loi, que l’on retrouve aux 20 premières pages d’un document de 23 pages — donc la grande majorité du contenu du projet de loi — proposent une réduction du premier taux d’imposition sur les revenus, un crédit de TPS lors de l’achat d’une première résidence et l’abrogation du système complexe applicable à la redevance sur le carbone pour les consommateurs. Il s’agit de véritables mesures financières. De plus, elles sont le reflet d’engagements électoraux récents.
Les principes sous-jacents à ces parties du projet de loi ne peuvent donc être remis en question par le Sénat. Cependant, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas étudier attentivement le contenu du projet de loi et l’impact de ces parties au Comité sénatorial permanent des finances nationales et, au besoin, suggérer des amendements pour corriger des erreurs ou des oublis, s’il en est.
Par contre, il en va autrement de la partie 4, qui propose des amendements à la Loi électorale du Canada.
[Traduction]
La partie 4 du projet de loi énonce d’abord son objectif, qui est d’autoriser les partis politiques à « [...] exercer toute activité relativement aux renseignements personnels [...] ». Elle ajoute que, ce faisant, ils « [...] ne peuvent être obligés [...] de respecter les lois provinciales ou territoriales réglementant les activités relatives aux renseignements personnels [...] ».
De toute évidence, la partie 4 ne relève pas du budget. Comme l’a dit Elizabeth May à l’étape de la deuxième lecture à l’autre endroit, ces modifications « [...] n’ont pas du tout leur place dans une loi sur l’abordabilité ».
Pourquoi la partie 4 se trouve-t-elle dans le projet de loi? La réponse est simple : il s’agit d’une tentative visant à adopter à la va‑vite des modifications à la Loi électorale du Canada.
Pourquoi cet empressement? Comme vous le savez peut-être, chers collègues, en 2000, le Parlement a adopté la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’établir « [...] des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels [...] » par les organismes du secteur privé sous réglementation fédérale. La sénatrice Simons en a parlé. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada veille au respect de cette loi.
Malheureusement, ces protections ne s’appliquent pas aux partis politiques fédéraux. Ils se soucient de certaines choses, mais pas de celles-là, je suppose. Ils recueillent des informations et utilisent des données personnelles. Les comptes rendus parlementaires montrent qu’ils ne veulent pas être soumis à un ensemble complet de règles sur la protection de la vie privée et l’utilisation des données personnelles, et encore moins à la surveillance d’un expert indépendant en matière de protection de la vie privée.
Étant donné l’absence, jusqu’ici, de droits et de mécanismes de protection fédéraux, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a conclu, en mars 2022, que les résidants de la province avaient droit en vertu de la Constitution à la protection fournie par la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique. Cette loi, qui s’apparente à la loi fédérale dont j’ai parlé, exige que les citoyens soient informés des renseignements personnels qui sont détenus, de la façon dont ils sont utilisés et des personnes et des organismes à qui ils ont été divulgués. La loi de la Colombie-Britannique prévoit également le droit de demander la correction d’une erreur ou d’une omission dans les renseignements personnels.
Les partis politiques fédéraux ont contesté cette décision. Dans un jugement rendu en mai 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la tentative des partis politiques d’infirmer la décision du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. Par la suite, les partis politiques ont interjeté appel. En juin 2025, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a suspendu l’appel, en attendant de connaître l’issue du projet de loi C-4.
Voici la raison de cette précipitation : si la partie 4 est adoptée, les dispositions contre l’application des lois provinciales seront réputées être entrées en vigueur le 31 mai 2000 — oui, il y a 25 ans. Cela mettra fin à l’appel imminent, bien sûr.
Ainsi, la partie 4 semble être une tentative du nouveau gouvernement d’utiliser un projet de loi financier comme un moyen rapide de mettre en œuvre des dispositions qui n’ont rien à voir avec les autres, une pratique que le Sénat a déplorée à maintes reprises. Le problème avec l’inclusion de dispositions non budgétaires dans les projets de loi financiers, c’est qu’elles sont dissimulées parmi des dispositions financières de grande importance et que, souvent, le temps manque, ce qui interfère avec l’examen approfondi des dispositions non financières. À ce problème s’ajoute le fait que, à l’autre endroit, ces projets de loi ne sont examinés que par le Comité des finances et ne sont pas répartis entre les comités, comme au Sénat.
Malheureusement, c’est le cas du projet de loi dont nous sommes saisis. Bien que le Comité des finances de la Chambre des communes ait consacré six réunions au projet de loi C-4, ses membres n’ont soulevé aucune question au sujet de la partie 4. En outre, le rapport du comité propose divers amendements à la partie 2, mais il ne mentionne rien au sujet de la partie 4. Or, sur le site Web du Comité des finances de la Chambre des communes, on trouve sept mémoires qui soulèvent des préoccupations au sujet de la partie 4, qui proposent de l’amender ou qui demandent de l’éliminer, notamment les mémoires de la BC Freedom of Information and Privacy Association, de l’Association canadienne des libertés civiles, d’OpenMedia, du Centre pour les droits numériques, du commissaire à l’information du Canada et du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Le 11 décembre 2025, après quelques discours brefs, le projet de loi a été adopté sans vote formel dans le cadre d’une motion d’ajournement. Tout le monde était heureux de quitter la Colline. De plus, bien que la partie 4 exige des partis fédéraux qu’ils adoptent et publient sur leurs sites Web une politique sur la protection des renseignements personnels — ce à quoi le sénateur Cuzner a fait allusion —, elle dit peu de choses sur le contenu de cette politique. Il suffit de désigner un agent de la protection des renseignements personnels, d’indiquer son nom et ses coordonnées, de spécifier le type de renseignements personnels recueillis et la façon dont cet agent les utilisera, et de décrire la formation offerte aux personnes qui manipuleront les données pour protéger les renseignements personnels.
À la différence des lois fédérales, la partie 4 n’impose pas les exigences suivantes aux partis : premièrement, désigner à l’avance les fins pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis; deuxièmement, obtenir le consentement de la personne concernée; troisièmement, limiter la collecte de renseignements personnels aux fins déterminées; quatrièmement, limiter l’utilisation et la communication des renseignements personnels à ces fins; cinquièmement, fournir aux personnes concernées des moyens de demander l’accès à leurs renseignements; sixièmement, donner aux personnes concernées le droit de corriger les renseignements. Il n’est même pas nécessaire que les données soient conservées au Canada, alors qu’elles pourraient être traitées aux États-Unis ou ailleurs.
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Malheureusement, ce manque de contenu de fond n’est pas une première. En 2023, le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, comprenait des modifications à la Loi électorale du Canada « afin d’établir un régime national, uniforme, exclusif et complet »; cela ressemble un peu à ce dont nous sommes saisis, « relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et au retrait de renseignements personnels » par les partis politiques fédéraux.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu’il s’agissait d’une coquille vide et qu’elle ne pouvait pas être proposée à la province de la Colombie-Britannique. C’est pourquoi nous avons maintenant un projet de loi qui énonce que les lois provinciales ne peuvent pas s’appliquer.
Une fois le projet de loi examiné par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, on a appris que les modifications proposées créaient un cadre, mais n’établissaient pas le régime promis. Le comité a ajouté que de tels amendements auraient dû être présentés dans un projet de loi distinct afin de « permettre une étude approfondie ». Le projet de loi actuel est une tentative semblable d’édicter un simple cadre, malgré le fait qu’en mars 2024, un projet de loi controversé visant à modifier la Loi électorale du Canada, le projet de loi C-65, qui est mort au Feuilleton, comprenait des dispositions de fond sur la protection des renseignements personnels, dont des dispositions sur l’accès et la distribution, des mesures à prendre en cas de fuites de données et une interdiction de vendre les données en question.
À l’appui de ces dispositions du projet de loi C-65, le secrétaire parlementaire, qui a lancé le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65 dans l’autre endroit à l’époque, a déclaré : « Nous avons un commissaire à la protection de la vie privée et de nombreux parlementaires qui, je crois, se soucient grandement de la protection de la vie privée. »
Je pense qu’il a raison. Nous l’avons déjà montré et nous le montrerons encore davantage. Je poursuis la citation. Le secrétaire parlementaire a aussi dit ceci au sujet du projet de loi :
Les régimes fédéraux de protection de la vie privée renforceraient également les exigences en matière de protection de la vie privée pour les partis politiques et assureraient un régime fédéral unique, complet et exhaustif de protection de la vie privée.
Malheureusement, contrairement au projet de loi C-65, ce qui est proposé à la partie 4 du projet de loi C-4 n’est essentiellement qu’une coquille plutôt vide qui laisse les Canadiens vulnérables aux politiques de protection des données insuffisantes adoptées séparément par chaque parti politique. Elle ne va même pas aussi loin que ce qui était proposé dans le projet de loi C-65. On est loin d’un régime de protection de la vie privée unique et complet pour les partis politiques.
Certains diront que les partis considèrent qu’il est plus important de protéger le mode de fonctionnement qu’ils ont choisi que le droit à la vie privée des Canadiens. Cela m’inquiète, notamment parce que, à l’échelle nationale comme internationale, la vie privée est un droit d’une importance fondamentale.
Voici ce qu’a dit la Cour suprême du Canada en parlant du droit de regard qu’ont les personnes sur les renseignements personnels les concernant : « [L]a faculté d’une personne d’exercer un tel droit est intimement liée à son autonomie, à sa dignité et à son droit à la vie privée. »
Ainsi, la Cour suprême a reconnu, plus d’une fois, que les lois sur la protection de la vie privée sont de nature quasi constitutionnelle. Elle a aussi reconnu que les lois sur le respect de la vie privée jouent un rôle fondamental « dans le maintien d’une société libre et démocratique ».
Soit dit en passant, lors de la législature précédente, le ministre Champagne, alors ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a parrainé le projet de loi C-27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Dans le préambule, on pouvait lire ceci :
[...] que la protection du droit à la vie privée des individus en ce qui a trait à leurs renseignements personnels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fondamentaux au Canada; [...]
Je suis certain qu’en tant que ministre des Finances, il continue de croire à ce principe et qu’il comprend nos préoccupations.
En terminant, bien que je ne vois aucun problème constitutionnel à ce que le Parlement supplante les normes provinciales et impose aux partis politiques fédéraux un cadre réglementaire unique, complet et élargi sur la protection de la vie privée, comme il l’a fait pour les entreprises et les activités qui sont de compétence fédérale, il me semble que le projet de loi dont nous sommes saisis ne fait que créer l’illusion de protéger les renseignements personnels et la vie privée des électeurs.
Pour ces raisons, je considère que la partie 4 devrait faire l’objet d’un examen approfondi par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles. Je vous remercie de votre attention.
L’honorable Pamela Wallin : Sénateur, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Dalphond : Oui, mais le temps nous est compté.
Son Honneur la Présidente : Avant que vous ne répondiez, je vous signale que votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps pour répondre à la question?
Le sénateur Dalphond : Puis-je demander trois minutes supplémentaires avant que la séance ne soit levée?
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Wallin : J’aimerais seulement savoir ce que vous pensez de cette question en tant qu’avocat et juge. Comme la sénatrice Simons et d’autres intervenants l’ont souligné, la partie 4 du projet de loi C-4 comprend des dispositions discriminatoires en ce qui concerne les intérêts du secteur privé et les exigences en matière de protection des renseignements personnels. Croyez-vous que ces dispositions posent problème sur le plan constitutionnel ou juridique, ou qu’elles pourraient faire l’objet d’une contestation?
Si c’est le cas, recommanderiez-vous que la partie 4 soit retirée du projet de loi afin que nous puissions l’examiner séparément?
Le sénateur Dalphond : Merci beaucoup. C’est une très bonne question.
Je recommande que cette question soit renvoyée au comité pour un examen approfondi où des experts pourront témoigner, ce qui peut se faire rapidement au cours de la semaine à venir et peut-être pendant la pause. Les motions liées au projet de loi C-4 tendent à le permettre.
Cela dit, je ne me prononcerai pas sur la constitutionnalité, sauf que je pense que le Parlement pourrait avoir le droit, sur le plan juridique, de réglementer les partis politiques fédéraux. Un régime différent de celui des entreprises sera-t-il mis en place pour les partis politiques fédéraux? La réponse est oui. Il y a aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique au gouvernement, aux ministères et aux organismes fédéraux. Il existe des régimes distincts : un pour les entreprises, un pour le gouvernement et un autre pour les partis politiques. Ce que j’aimerais, ce sont des régimes qui offrent des droits égaux et qui peuvent être adaptés à la situation des partis politiques.
Pour ma part, j’aimerais savoir ce que les représentants du Parti conservateur, du Parti libéral et du Nouveau Parti démocratique ont quand ils frappent à ma porte et me posent des questions. Ils ne me disent pas qu’ils vont noter ce que je dis et l’inscrire dans mon dossier. J’aimerais qu’ils me disent : « Nous allons vous poser des questions, mais, avant que vous répondiez, sachez que vous avez le droit de garder le silence. Si vous choisissez de répondre, nous ajouterons les renseignements dans nos bases de données, et nous pourrons en faire toutes sortes de choses, comme les transférer à quelqu’un d’autre ou les communiquer à des personnes de notre choix. » J’aimerais qu’ils me le disent. Je répondrais alors à leur question en les remerciant de leur visite, puis je fermerais la porte. C’est ainsi que je protégerais mes renseignements personnels.
À mon avis, c’est ce qui manque dans ce projet de loi. Il est trop minimaliste pour répondre à certaines de mes préoccupations. Le comité pourrait peut-être faire rapport à ce sujet. Les ministres pourraient peut-être s’engager à faire quelque chose pour passer à la prochaine étape de la réglementation des questions de protection des renseignements personnels pour les partis politiques. Je vous remercie.
La sénatrice Wallin : Il ne s’agit pas seulement des questions qui sont posées, monsieur le sénateur, mais aussi des observations que peuvent faire ceux qui recueillent l’information en regardant combien d’enfants vivent dans la maison ou combien de voitures se trouvent dans l’allée. Ces observations peuvent n’avoir rien de factuel. Ces types de données font partie du processus, ce qui, à mon avis, pose un problème différent et plus délicat.
(Sur la motion du sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), le débat est ajourné.)
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)